Ces dernières années, les débats autour de la réforme du divorce ont été nombreux. En effet, jugée lente et trop complexe, la procédure de divorce devait être modifiée afin de permettre aux époux de trouver plus vite un terrain d’entente et mettre fin à leurs conflits.
De même, la simplification et l'accélération des procédures de divorce tendent vers l’objectif de désengorgement des tribunaux.
La réforme du divorce était aussi primordiale au regard de l'intérêt supérieur des enfants qui sont parfois les premiers à subir les désaccords et conflits des époux en séparation.
La réforme a pris place au 1er janvier 2017 avec l’entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Aussi, depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est possible sans l’intervention d’un juge.
Plus précisément, le divorce par consentement mutuel prend la forme d’un acte sous signature privée qui n’est plus soumis à l’homologation d’un juge.
Ce sont en effet les avocats respectifs des époux qui rédigent la convention afin de protéger au mieux les intérêts des deux parties. Le juge n’intervient que dans l’hypothèse où un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge.
La réforme du divorce se poursuit au 1er janvier 2021 avec la loi n° 2019-222 de programmation ainsi que la réforme pour la justice du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Les modifications apportées concernent cette fois les divorces judiciaires c’est-à-dire le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Qu’est-ce qui change suite à l’entrée en vigueur de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 ? Explications.
Pour mémoire, le divorce contentieux se décompose en deux étapes à savoir :
La réforme simplifie cette procédure en réduisant la procédure du divorce contentieux à une seule phase.
Aussi, depuis le 1er janvier 2021, il suffit d’une assignation en divorce pour introduire l’instance ou bien d’une requête conjointe s’il s’agit du divorce par acceptation.
Dans ce sens l’article 1107 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2020-1641 du 22 décembre 2020 - art. 2 précise que :
“ La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ”.
Comme nous l’avons vu précédemment, avant la réforme, l’audience de conciliation était la première étape obligatoire dans une procédure de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal).
Lors de cette étape, les époux sont représentés par leurs avocats respectifs afin d’introduire la procédure de divorce (anciens articles 1106 et 1108 du Code de procédure civile).
C’est à l’issue de cette phase de conciliation que le juge statue sur les mesures provisoires c’est-à-dire les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée (article 254 du Code civil).
L’objectif est de trouver un accord entre les époux sur ces mesures.
A compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation laisse place à l'audience “ d'orientation et sur mesures provisoires ”.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est l’étape au cours de laquelle le juge décide d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou bien une mise en état conventionnelle.
Au cours de cette audience, il se prononce aussi sur les mesures provisoires telles que définies par l’article 255 du Code civil.
A titre d’exemple, le juge peut proposer :
Il faut par ailleurs relever que la réforme n’impose plus la présence des époux lors de l’audience d’orientation et des mesures provisoires contrairement à l’ancienne phase de conciliation obligatoire.
Selon les dispositions de l’article 229 du Code civil :
“ Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 modifie plus précisément le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Aussi, ce motif de divorce n’était invocable qu’à la condition que les époux soient séparés depuis au moins 2 ans.
Désormais, le délai est réduit à 1 an, permettant aux époux d’obtenir le divorce pour altération du lien conjugal après seulement 1 an de séparation.
Enfin, il est important de relever que toutes les requêtes en divorce déposées avant le 1er janvier 2021 restent soumises à l’ancienne loi. Par conséquent, deux procédures différentes seront maintenues pendant une certaine période.
Textes de référence :